L'exemption pour transport pour compte propre s'applique depuis le 1er juillet 2026 également aux véhicules de plus de 2,5 à 3,5 tonnes en transport transfrontalier. Elle doit être distinguée de la règle dite des artisans (règlement (UE) 561/2006), qui existe depuis plus longtemps et s'applique aux véhicules jusqu'à 7,5 tonnes dans un rayon de 100 km autour du siège de l'entreprise. Cette page portant sur la catégorie nouvellement concernée de plus de 2,5 à 3,5 tonnes, nous traitons ici exclusivement de l'exemption pour transport pour compte propre.
Qu'est-ce que le transport pour compte propre ?
Est considéré comme transport pour compte propre le transport de marchandises, de matériaux, d'outils ou de machines à des fins opérationnelles propres, avec un véhicule propre ou loué et du personnel propre — et ce sans limite kilométrique. Selon l'art. 1er, § 5, point d) du règlement (CE) n° 1072/2009, les conditions suivantes doivent notamment être remplies :
- Les marchandises transportées doivent appartenir à l'entreprise ou avoir été vendues, achetées, louées, prises en location, produites, extraites, transformées ou réparées par elle.
- Le transport doit servir à livrer les marchandises à l'entreprise, à les expédier depuis l'entreprise, ou à les déplacer à l'intérieur de celle-ci ou — pour son usage propre — à l'extérieur.
- Les véhicules doivent être conduits par le personnel propre de l'entreprise (ou par du personnel mis contractuellement à sa disposition).
- Les véhicules doivent appartenir à l'entreprise ou avoir été achetés à tempérament ou loués par elle.
- Le transport ne peut constituer qu'une activité accessoire dans le cadre de l'activité globale de l'entreprise — il ne peut donc pas être son objet social véritable.
La conduite ne doit pas être l'activité principale
Le point central de l'exemption est le suivant : la conduite du véhicule ne doit pas être l'activité principale du conducteur, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas représenter plus de 30 % du temps de travail mensuel. Attention toutefois : les États membres de l'UE diffèrent sur cette définition — aux Pays-Bas, par exemple, il ne s'agit que de 30 % du temps de travail hebdomadaire.
Un artisan qui effectue principalement des travaux de montage, d'installation ou de réparation et ne conduit qu'occasionnellement peut en principe bénéficier de l'exemption. En revanche, si un conducteur est employé spécifiquement pour des trajets de transport, pour lequel la conduite constitue l'activité proprement dite, l'exemption ne s'applique généralement pas — le véhicule doit alors être équipé d'un tachygraphe.
Pourquoi il ne s'agit pas d'une dispense générale
Dans la pratique, cette exemption est fréquemment surestimée. Son application dépend du cas concret — en particulier du point de savoir si les cinq conditions sont réellement remplies. En cas de doute, faites examiner juridiquement les situations peu claires avant de vous fier à la seule exemption.
- Vérifiez si vous êtes concernéVérifiez si vos trajets relèvent de l'exemption pour transport pour compte propre.
- Confrontez les conditionsVérifiez pour chaque véhicule concerné si les cinq conditions sont remplies — en particulier la propriété des marchandises, le personnel propre et le caractère accessoire de l'activité.
- Documentez les justificatifsDocumentez soigneusement les conditions — par exemple au moyen de documents de transport, d'ordres de mission, de relevés de temps de travail et du contrat de travail du conducteur. Le conducteur devrait toujours avoir ces documents sur lui. Cela fait gagner du temps et évite des ennuis en cas de contrôle routier.
- Faites examiner les cas douteuxFaites examiner juridiquement les cas litigieux ou peu clairs.
Cette page fournit une orientation générale et ne remplace pas un conseil juridique dans un cas particulier. Pour toute question concrète, nous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit des transports ou votre chambre compétente.
Retour à la vue d'ensemble : changement législatif 2026.